Générale CICes conditions régissent la relation entre ETS APAMA (ÉTABLISSEMENT APAMA),
exploitant Générale CI, et toute personne qui ouvre une boutique sur la plateforme — désignée
ci-après le Vendeur. Elles s'ajoutent aux CGU, que le Vendeur accepte également.
En ouvrant une boutique, le Vendeur accepte ces conditions dans leur version en vigueur.
1. Le rôle de chacun
ETS APAMA est un intermédiaire. Elle fournit au Vendeur une place de marché, des
outils de gestion, une audience, un service de paiement, l'organisation de la livraison et le
traitement des litiges.
ETS APAMA n'est pas le vendeur des articles publiés par le Vendeur, ni son
employeur, ni son associé, ni son mandataire commercial. Le contrat de vente se forme entre
le Vendeur et l'acheteur. Le Vendeur reste seul responsable de ce qu'il vend : conformité,
qualité, sécurité, légalité, garanties légales, et fiscalité applicable à son activité.
Le Vendeur déclare exercer une activité régulièrement déclarée et disposer de toutes les
autorisations exigées pour les produits qu'il propose.
2. Ouvrir et tenir une boutique
Le Vendeur fournit des informations exactes : nom commercial, adresse, horaires, coordonnées.
Il les tient à jour. L'article 12 de la loi n°2016-412 impose que l'acheteur à distance
connaisse le nom de l'entreprise, ses coordonnées téléphoniques et l'adresse de son siège —
à défaut, le délai de retour de l'acheteur passe de dix jours ouvrables à trois mois, aux
frais du Vendeur.
Vérification d'identité
ETS APAMA peut exiger la vérification de l'identité du Vendeur avant de lui permettre
d'encaisser ou de retirer des fonds. Le Vendeur transmet alors une pièce d'identité et, le
cas échéant, ses documents d'entreprise. Ces pièces sont traitées conformément à la
politique de confidentialité et détruites 90 jours après la décision.
Un compte de boutique est aujourd'hui rattaché à un seul utilisateur. Ce compte donne
accès au retrait des fonds : le Vendeur ne doit en aucun cas en partager les identifiants.
3. Les annonces
Le Vendeur garantit que chaque annonce est exacte, non trompeuse, et accompagnée de
photographies correspondant réellement au bien proposé. Il indique le **prix toutes taxes
comprises**, l'état du bien (neuf, occasion, reconditionné), et les délais.
Sont notamment interdits : les produits contrefaits, les biens volés, les produits dangereux
ou rappelés, les médicaments, les armes, les espèces protégées, les contenus soumis à des
droits que le Vendeur ne détient pas, et tout bien dont la vente est réglementée sans que le
Vendeur dispose de l'autorisation requise.
Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par l'article 62 de la loi
n°2016-412 : faux prix barré, fausse promotion, fausse rareté, allégation invérifiable.
4. Commission et paiement
Mandat d'encaissement
Le Vendeur donne mandat à ETS APAMA d'encaisser en son nom et pour son compte le
prix payé par les acheteurs. Le paiement effectué par l'acheteur entre les mains de
ETS APAMA libère l'acheteur de sa dette envers le Vendeur.
Les sommes encaissées pour le compte du Vendeur ne sont pas la propriété de
ETS APAMA : elles lui reviennent après déduction de la commission et des sommes dues.
Commission
ETS APAMA perçoit une commission sur chaque vente. Le taux dépend de la catégorie
de l'article et est consultable à tout moment dans l'espace vendeur. Il est **figé au moment
de la vente** : une modification ultérieure du barème ne s'applique qu'aux ventes postérieures.
Toute modification du barème est notifiée au Vendeur au moins 30 jours avant son entrée en
vigueur. S'il la refuse, il peut fermer sa boutique sans frais avant cette date.
Lorsqu'une remise est financée par ETS APAMA, elle est imputée sur la commission et le
net du Vendeur reste inchangé. Lorsqu'elle est financée par le Vendeur, la commission est
calculée sur le prix réduit.
Reversement
Le solde disponible est consultable dans l'espace vendeur. Le Vendeur demande son virement
sur son numéro Wave. Un montant minimum de retrait s'applique, et les **frais du
prestataire de paiement** sont supportés par le Vendeur — ils sont affichés avant validation.
Les sommes correspondant à une commande litigieuse, retournée ou signalée sont retenues
jusqu'au règlement du litige. Une commande retournée annule la vente : commission, gains
d'affiliation et crédits promotionnels associés sont contrepassés.
Certaines boutiques peuvent bénéficier d'un versement sans retenue. Cet avantage a une
contrepartie automatique et non négociable : les retours se font alors en magasin, le
Vendeur remboursant l'acheteur en caisse — une boutique déjà payée ne pouvant plus être
débitée. Ces boutiques doivent en outre joindre une facture à chaque colis.
5. Préparer et expédier
Le Vendeur prépare la commande dans les délais annoncés et signale le colis prêt : la course
n'est communiquée au livreur qu'à ce moment, pour éviter qu'il se déplace pour rien.
Le Vendeur maintient ses stocks à jour. Une rupture signalée après la commande dégrade
son taux de fiabilité, affiché aux acheteurs et pris en compte dans le classement.
6. Retours
Le Vendeur ne peut pas s'opposer au droit de retour de dix jours ouvrables que
l'article 11 de la loi n°2016-412 reconnaît à l'acheteur. Aucune règle de boutique
(« ni repris ni échangé », « retours sous 48 h ») n'est opposable à un consommateur.
- Si le retour tient à un défaut, une non-conformité ou une erreur du Vendeur, celui-ci
supporte le remboursement intégral et les frais de la course de retour.
- Dans les autres cas, les frais de retour restent à la charge de l'acheteur, dans les limites
fixées par la loi.
Le Vendeur dispose de 48 heures pour se prononcer sur une demande de retour. **Passé ce
délai, la demande est validée d'office** : le silence vaut acceptation. S'il conteste une
requalification, il dispose de 24 heures pour le faire ; le litige est alors arbitré par
ETS APAMA et les fonds restent bloqués jusqu'à la décision.
7. Produits numériques
Le Vendeur qui propose des codes, clés ou contenus numériques garantit :
- qu'il détient les droits de les distribuer ;
- que chaque code est valide, non expiré, et n'a été ni utilisé ni revendu ailleurs ;
- qu'il ne s'agit pas de licences non transférables au regard de leurs propres conditions,
ni de contenus piratés, craqués ou contournant une protection technique.
C'est le terrain le plus exposé à la contrefaçon : un manquement entraîne le retrait immédiat
des annonces, la retenue des sommes, et la fermeture de la boutique en cas de récidive.
Un acheteur peut signaler un code invalide dans les 24 heures. Ce signalement **bloque le
versement** au Vendeur jusqu'à décision.
Pour les contenus de formation, le Vendeur autorise ETS APAMA à appliquer un
filigrane identifiant l'acheteur et les mesures techniques de protection nécessaires.
8. Contenus et publicité
Le Vendeur accorde à ETS APAMA une licence gratuite et non exclusive d'utiliser ses
photographies, vidéos, marques et descriptions pour présenter et promouvoir ses articles,
y compris dans des campagnes publicitaires et des flux catalogue, pendant la durée de la
publication.
Le Vendeur peut renseigner ses propres marqueurs publicitaires. Il en est alors **responsable
de traitement** vis-à-vis des personnes concernées et garantit ETS APAMA contre toute
réclamation à ce titre. Aucun marqueur n'est activé sans le consentement préalable du
visiteur.
L'envoi de messages promotionnels aux clients passe par les outils de Générale CI. Le
Vendeur ne doit pas démarcher directement une personne qui n'y a pas consenti :
l'article 22 de la loi n°2013-450 punit la prospection non consentie d'un à cinq ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 à 10 000 000 FCFA d'amende.
9. Interdits
- Sortir la vente de la plateforme pour éviter la commission après un contact né sur
Générale CI.
- Acheter ses propres articles, faire acheter par des proches ou des comptes complices
pour gonfler ses ventes, ses avis ou son classement.
- Publier ou solliciter de faux avis, ou proposer une contrepartie contre un avis positif.
- Communiquer les coordonnées d'un acheteur à un tiers, ou les utiliser à d'autres fins que
l'exécution de la commande. Le Vendeur est responsable de traitement pour les données
des acheteurs qu'il reçoit, et doit respecter la loi n°2013-450.
- Détourner les crédits, codes promotionnels ou programmes de parrainage.
10. Suspension et fermeture
ETS APAMA peut retirer une annonce, suspendre une boutique ou la fermer en cas de
manquement grave ou répété, de fraude, de risque pour les acheteurs, ou d'exigence légale.
Sauf urgence ou fraude caractérisée, le Vendeur est informé du motif et peut présenter ses
observations. Les sommes lui revenant, déduction faite des remboursements et litiges en cours,
lui sont versées ; celles correspondant à des litiges non clos sont retenues jusqu'à leur
résolution.
Le Vendeur peut fermer sa boutique à tout moment. Il doit honorer les commandes en cours et
reste tenu de ses obligations de garantie et de retour pour les ventes déjà réalisées.
11. Responsabilité et garantie
Le Vendeur garantit ETS APAMA contre toute réclamation, action ou condamnation
résultant de ses annonces, de ses produits, de ses manquements ou de la violation des droits
d'un tiers — y compris les frais de défense engagés.
ETS APAMA ne garantit ni un volume de ventes, ni un niveau de visibilité, ni un
positionnement dans le classement, lequel dépend de critères susceptibles d'évoluer.
12. Modification et litiges
Ces conditions portent une version et une date. Toute modification substantielle est
notifiée au Vendeur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Tout litige relève de la loi ivoirienne et des tribunaux compétents d'Abidjan (Côte d'Ivoire), après
une tentative de règlement amiable à l'adresse